Document parlementaire 51S0244

Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0244/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0244001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire UNILINGUISME SERVICES FEDERAUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES