Document parlementaire 51S0252

Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable en complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0252/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0252001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire FONDS POUR LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DEVELOPPEMENT DURABLE
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PUBLICITE | DEVELOPPEMENT DURABLE