Document parlementaire 51S0265

Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 09/12/2004
Documents principaux 00/000-K1501/001-2004/2005-0
00/000-S0265/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1501001   31 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/12/2004
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 13/12/2004
Date d'envoi 10/12/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 22BIS - DROITS DE L'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
Document Sénat   51S0265001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 22BIS - DROITS DE L'ENFANT
Date de fin 09/12/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/11/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
003 02/12/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
004 02/12/2004 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Clercq, Alisson PS
Calendrier 27/04/2005   EN DISCUSSION
27/04/2005   EN REUNION
06/12/2005   EN DISCUSSION
27/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
2. COMMISSION CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur Belhouari, Talbia PS
Calendrier 16/01/2006   EN DISCUSSION
16/01/2006   EN REUNION
06/02/2006   EN DISCUSSION
20/02/2006   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2004   EN REUNION
09/12/2004   ADOPTE
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS DE L'ENFANT