Document parlementaire 51S0279

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0279/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0279001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	22/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULES PORTUAIRES - EUROVIGNETTE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc	PEAGE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER