Document parlementaire 51S0283

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes instutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0283/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0283001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	23/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE VOTE BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Sous-documents	002 13/01/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT VOIR DOC. / ZIE STUK S297/3-2003/2004
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE