Document parlementaire 51S0294

Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0294/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0294001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen cdH (SIGNATAIRE) 
Commentaire ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - STATUT JURIDIQUE DES DETENUS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DETENU