Document parlementaire 51S0310

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0310/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0310001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	06/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TVA 6 % - IMMEUBLES AFFECTES A L'ENSEIGNEMENT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT | IMPOT INDIRECT | TVA