Document parlementaire 51S0322

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	12/11/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0322/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0322001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	12/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR) Luc, Willems VLD (AUTEUR)
Commentaire	COUR D'ARBITRAGE - DOTATION
Date de fin	19/04/2007
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 19/04/2007 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Paul, Wille VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1060/4 & 8 & S1063/3 & 8
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	29/03/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète) 19/04/2007   EN REUNION 19/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	12/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT
Candidats-descripteurs Eurovoc	COUR D'ARBITRAGE