Document parlementaire 51S0343

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	18/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0343/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0343001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	18/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE DE MEDIATION
Date de fin	21/12/2004
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 17/12/2004 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Luc, Willems VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK -S781/7-2004/2005
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/12/2004   EN REUNION 21/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE