Document parlementaire 51S0355

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0355/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0355001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	20/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Jean-François, Istasse PS (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES SOCIETE DE L'INFORMATION - COMMUNICATIONS NON SOLLICITEES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	20/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc	ECHANGE COMMERCIAL | INFORMATIQUE | MARCHE UNIQUE | DIRECTIVE CE | VENTE | ACTE DE COMMERCE | COMMERCE ELECTRONIQUE | SOCIETE DE L'INFORMATION