Document parlementaire 51S0402

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/2004
Vote Sénat 12/02/2004
Date de la loi 25/04/2004
Date moniteur 17/06/2004
Moniteur n° 216
Documents principaux 00/000-K0807/001-2003/2004-0
00/000-S0402/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0807001   37 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/02/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/02/2004
Date d'envoi 13/02/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ADHESION - CONVENTION OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Date de fin 18/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [37 Kb] 18/03/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2004
 
Document Sénat   51S0402001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ADHESION - CONVENTION OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Date de fin 12/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/02/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 09/03/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN REUNION
09/03/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/03/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2004   EN REUNION
12/02/2004   ADOPTE
Compétence 08/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | FINLANDE | ACCORD INTERNATIONAL | SUEDE | AUTRICHE | ADHESION A UN ACCORD | DROIT DES OBLIGATIONS