Document parlementaire 51S0414

Projet de loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 18/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 11/12/2003
Date de la loi 05/02/2004
Date moniteur 27/02/2004
Moniteur n° 072
Documents principaux 00/000-S0414/001-2003/2004-0
00/000-K0173/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0414001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/01/2004
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PLAN SOCIAL PERSONNEL CONTRACTUEL FORCES BELGES ALLEMAGNE
Date de fin 13/01/2004
Document Chambre   51K0173001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 21/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PLAN SOCIAL PERSONNEL CONTRACTUEL FORCES BELGES ALLEMAGNE
Date de fin 11/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [38 Kb] 08/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
 
003  [29 Kb] 11/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/12/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 26/11/2003   EN DISCUSSION
26/11/2003   EN REUNION
26/11/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0173002   08/12/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   ADOPTE
Compétence 18/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
12/12/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
13/12/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
20/12/2003   DEBUT SUSPENSION   15 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
29/12/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
04/01/2004   FIN SUSPENSION      
13/01/2004   TERMINE      
19/01/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE DES SERVICES PUBLICS | LICENCIEMENT | ARMEE | CESSATION D'EMPLOI | RETRAITE ANTICIPEE