Document parlementaire 51S0438

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/01/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0438/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0438001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	06/01/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE VOTE AUX BELGES A L'ETRANGER
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE