Document parlementaire 51S0440

Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/01/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0440/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0440001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	06/01/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE UNIQUE TRAITEMENT PLAINTES ORGANISATION JUDICIAIRE
Sous-documents	002 22/02/2006 AVIS VOIR /ZIE S286/2 - CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	06/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE