Document parlementaire 51S0442

Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 08/01/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0442/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0442001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE MEDIATION EXTRAJUDICIAIRE
Date de fin 21/12/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 17/12/2004 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S781/7-2004/2005
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2004   EN REUNION
21/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION ARBITRALE | ARRIERE JUDICIAIRE