Document parlementaire 51S0469

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0469/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0469001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE - BELGES ACQUISITION NATIONALITE ETRANGERE
Date de fin 23/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1988/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2006   EN REUNION
23/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE