Document parlementaire 51S0473

Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/01/2004
Vote Sénat 05/02/2004
Date de la loi 02/03/2004
Date moniteur 26/03/2004
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-S0473/001-2003/2004-0
00/000-K0584/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0473001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/01/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DIVERSES MODIFICATIONS LEGISLATION ELECTORALE
Date de fin 05/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/01/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
 
003 03/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S476/3-2003/2004
 
004 05/02/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
005 05/02/2004 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0584001   555 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/12/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/12/2003
Date d'envoi 15/12/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIVERSES MODIFICATIONS LEGISLATION ELECTORALE
Date de fin 22/01/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [27 Kb] 17/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2003
 
003  [33 Kb] 06/01/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/01/2004
N° 36.315/2
 
004  [81 Kb] 07/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 09/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
005  [44 Kb] 14/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 16/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
 
006  [261 Kb] 19/01/2004 RAPPORT
Date de distribution 19/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
 
007  [42 Kb] 21/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
 
008  [53 Kb] 22/01/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/01/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0580001 (91 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0581001 (2260 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0583001 (83 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 17/12/2003   EN DISCUSSION
17/12/2003   EN REUNION
07/01/2004   EN DISCUSSION
14/01/2004   EN DISCUSSION
14/01/2004   EN DISCUSSION
14/01/2004   ADOPTE
Rapport   51K0584006   19/01/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/01/2004   EN DISCUSSION
21/01/2004   EN REUNION
22/01/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/01/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/01/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/12/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/12/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/02/2004   EN REUNION
05/02/2004   ADOPTE
Compétence 15/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   le gouvernement a demandé l'urgence en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre.    
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION