Document parlementaire 51S0495

Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0495/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0495001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	04/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	IMPOSITION RENTES ET PENSIONS D'ORIGINE ETRANGERE
Sous-documents	002 20/10/2004 AMENDEMENT Auteur(s) Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	04/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres	PENSIONS