Document parlementaire 51S0514

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0514/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0514001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	12/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION JURIDIQUE BASES DE DONNEES SOCIETE DE L'INFORMATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	12/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DIRECTIVE CE | BASE DE DONNEES | SOCIETE DE L'INFORMATION