Document parlementaire 51S0516

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/02/2004
Vote Sénat 20/01/2005
Date de la loi 17/02/2005
Date moniteur 21/04/2005
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-S0516/001-2003/2004-0
00/000-K0251/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0516001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/02/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PARTI ELU DANS UNE CHAMBRE
Date de fin 20/01/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/01/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
 
003 20/01/2005 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0251001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 03/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PARTI ELU DANS UNE CHAMBRE
Date de fin 12/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [42 Kb] 30/01/2004 RAPPORT
Date de distribution 30/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
003  [38 Kb] 12/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/02/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  51K0082007 (26 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 12/11/2003   EN DISCUSSION
12/11/2003   EN REUNION
16/01/2004   EN DISCUSSION
16/01/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
28/01/2004   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0251002   30/01/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2004   EN DISCUSSION
12/02/2004   EN REUNION
12/02/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/2005   EN REUNION
20/01/2005   ADOPTE
Compétence 02/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/02/2004   COMMISSION - COMPETENCE : DECISION   la commission de concertation a décidé que la procédure de l'article 77 de la Constitution s'appliquait à cette proposition.    
11/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE