Document parlementaire 51S0517

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/02/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0517/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0517001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	13/02/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frank, Creyelman VB (AUTEUR)  Wim, Verreycken VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	CPAS - RECUPERATION FRAIS DEBITEURS LEGAUX D'ALIMENTS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	13/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS