Document parlementaire 51S0520

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0520/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0520001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/02/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - DEPENDANCE SANTE AINES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/02/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE AGEE