Document parlementaire 51S0542

Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'uniformiser la répression du trafic des êtres humains et celle de la traite des êtres humains.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0542/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0542001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	REPRESSION TRAFIC ET TRAITE DES ETRES HUMAINS - UNIFORMISATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAFIC DE PERSONNES