Document parlementaire 51S0551

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0551/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0551001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Zenner MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne MR (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ET SUBSTITUTS DE RENFORT ET JUGES DE RENFORT MOBILES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE