Document parlementaire 51S0576

Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0576/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0576001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	19/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	MAJORATION QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOTS POUR ENFANTS - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	19/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU