Document parlementaire 51S0590

Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/03/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0590/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0590001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/03/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	DEPOT DE PROJETS DE LOI - AVIS PREALABLE INSPECTION DES FINANCES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc	LEGISLATION