Document parlementaire 51S0615

Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0615/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0615001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Vanhecke VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire FRONTIERE FLANDRE ET WALLONIE - SUPPRESSION FACILITES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL