Document parlementaire 51S0620

Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0620/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0620001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	02/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  René, Thissen cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	PRIVILEGE AUX ASSOCIATIONS DES COPROPRIETAIRES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc	COPROPRIETE | HYPOTHEQUE