Document parlementaire 51S0656

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/07/2004
Vote Sénat 24/06/2004
Date de la loi 10/11/2004
Date moniteur 06/01/2005
Moniteur n° 005
Documents principaux 00/000-K1250/001-2003/2004-0
00/000-S0656/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1250001   35 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/06/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/06/2004
Date d'envoi 25/06/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire UEBL - DROITS D'ACCISE - AGRICULTURE - ASSOCIATION MONETAIRE
Date de fin 15/07/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 15/07/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2004
 
Document Sénat   51S0656001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/04/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UEBL - DROITS D'ACCISE - AGRICULTURE - ASSOCIATION MONETAIRE
Date de fin 24/06/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/06/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 13/07/2004   EN DISCUSSION
13/07/2004   EN REUNION
13/07/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 13/07/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2004   EN DISCUSSION
15/07/2004   EN REUNION
15/07/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2004   EN REUNION
24/06/2004   ADOPTE
Compétence 27/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION MONETAIRE | ACCISE | ALCOOL | REGIONALISATION | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL | SECTEUR AGRICOLE