Document parlementaire 51S0696

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0696/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0696001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	14/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)
Commentaire	JOURS FERIES - JOUR DE REMPLACEMENT - JOUR FERIE COMMUNAUTAIRE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	14/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc	JOUR FERIE