Document parlementaire 51S0707

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0707/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0707001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	18/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR)  Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	CONGE DE MATERNITE - HOSPITALISATION DU NOUVEAU-NE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	18/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL