Document parlementaire 51S0717

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de consacrer fiscalement le soutien aux PME.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0717/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0717001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	26/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen cdH (AUTEUR)
Commentaire	DEFINITION PME - TAUX REDUITS IMPOTS DES SOCIETES
Sous-documents	002 26/04/2006 AVIS COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	26/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES