	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0777/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0777001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	24/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION PENALE PERSONNES VULNERABLES CONTRE LA MALTRAITANCE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	24/06/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| CRIME CONTRE LES PERSONNES \| SECRET PROFESSIONNEL