Document parlementaire 51S0793

Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/07/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0793/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0793001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	01/07/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	OBLIGATION DE FACTURER LES APPELS TELEPHONIQUES A LE SECONDE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	01/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc	TELECOMMUNICATION | TELEPHONE | TARIF DES COMMUNICATIONS | TELEPHONE MOBILE