Document parlementaire 51S0840

Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0840/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0840001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Wilmots MR (AUTEUR) 
Commentaire JUSTICES DE PAIX - FACTURES IMPAYEES - BUREAU DE CONCILIATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION ARBITRALE | CREANCE