Document parlementaire 51S0855

Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0855/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0855001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE ROUTIERE - ZONES DE POLICE - PRODUIT DES AMENDES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc FINANCES LOCALES | AMENDE | POLICE | CIRCULATION ROUTIERE