Document parlementaire 51S0890

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0890/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0890001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DES MANDATAIRES DES SERVICES LOCAUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES