Document parlementaire 51S0936

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/11/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0936/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S0936001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	26/11/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTERIMAIRE - REGIONALISATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	26/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGIONALISATION | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION