Document parlementaire 51S0938

Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire les dispositifs antimanipulation, les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/11/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0938/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S0938001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	26/11/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	MINES ANTICHAR - DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	26/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE