Document parlementaire 51S0954

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/12/2004
Vote Sénat 23/12/2004
Date de la loi 27/12/2004
Date moniteur 21/01/2005
Moniteur n° 021
Documents principaux 00/000-S0954/001-2004/2005-0
00/000-K1419/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0954001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/12/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE - ASSENTIMENT ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 23/12/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/12/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
 
003 23/12/2004 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K1419001   87 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 28/10/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/11/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE - ASSENTIMENT ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 09/12/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [76 Kb] 02/12/2004 RAPPORT
Date de distribution 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
 
003  [24 Kb] 09/12/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 23/11/2004   EN DISCUSSION
23/11/2004   EN REUNION
23/11/2004   ADOPTE
Rapport   51K1419002   02/12/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2004   EN DISCUSSION
09/12/2004   EN REUNION
09/12/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2004   EN REUNION
23/12/2004   ADOPTE
Compétence 28/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION