Document parlementaire 51S0969

Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/12/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0969/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S0969001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	22/12/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS ACTE DE L'ETAT CIVIL REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	ETAT CIVIL | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR