Document parlementaire 51S1030

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/02/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/05/2005
Vote Sénat 21/04/2005
Date de la loi 07/07/2005
Date moniteur 14/10/2005
Moniteur n° 317
Moniteur erratum 15/02/2006 050
Documents principaux 00/000-K1725/001-2004/2005-0
00/000-S1030/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1725001   39 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/04/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/04/2005
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DOMAINE DES DOUANES EMPLOI DE L'INFORMATIQUE
Date de fin 26/05/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 26/05/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/05/2005
 
Document Sénat   51S1030001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/02/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DOMAINE DES DOUANES EMPLOI DE L'INFORMATIQUE
Date de fin 21/04/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/03/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 18/05/2005   EN DISCUSSION
18/05/2005   EN REUNION
18/05/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/05/2005   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/2005   EN DISCUSSION
26/05/2005   EN REUNION
26/05/2005   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/2005   EN REUNION
21/04/2005   ADOPTE
Compétence 16/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | DOUANE | ECHANGE D'INFORMATIONS | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | ACCORD INTERNATIONAL | FRAUDE DOUANIERE | CONTROLE DE DOUANE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE | BLANCHIMENT D'ARGENT | COOPERATION DOUANIERE