Document parlementaire 51S1046

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'éviter le double remboursement des frais de maladie dans le cadre du maximum à facturer.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/02/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1046/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1046001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	18/02/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)
Commentaire	MAXIMUM A FACTURER ASSURANCES COMPLEMENTAIRES DOUBLE REMBOURSEMENT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	18/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE