Document parlementaire 51S1066

Proposition de loi insérant, dans la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, un article 4bis et un article 4ter portant des dispositions spéciales relatives à la modification et à la transformation de véhicules.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/02/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1066/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1066001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	28/02/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION ET TRANSFORMATION DE VEHICULES - CONTROLE TECHNIQUE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	28/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	DISPOSITIF DE SECURITE | CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE A MOTEUR