Document parlementaire 51S1081

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/03/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1081/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1081001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	09/03/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christel, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS SALARIES - COUPLE HOMOSEXUEL CONGE DE PATERNITE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	09/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL | BATELLERIE | CONGE DE PATERNITE