Document parlementaire 51S1093

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1093/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1093001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire REGIONALISATION MATIERE D'IMPLANTATIONS COMMERCIALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | LICENCE COMMERCIALE | MAGASIN A GRANDE SURFACE | REGIONALISATION | REGLEMENTATION COMMERCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION