Document parlementaire 51S1104

Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1104/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1104001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 21/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI D'AIDES PUBLIQUES BELGES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 21/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE