Document parlementaire 51S1107

Proposition de résolution relative au droit de poser des questions et à l'imposition d'une sanction financière aux ministres défaillants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2005
Documents principaux 00/000-S1107/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1107001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/03/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX PARLEMENTAIRES MINISTRES DEFAILLANTS SANCTION FINANCIERE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | MINISTRE | QUESTION PARLEMENTAIRE | SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT