Document parlementaire 51S1151

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/04/2005
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1151/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1151001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	28/04/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)  Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	CABINETS MINISTERIELS ROLE DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	28/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE | MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | SEPARATION DES POUVOIRS
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION