Document parlementaire 51S1190

Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/05/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1190/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1190001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	10/05/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Commentaire	CONSEIL SUPERIEUR DES ARMES MISSION CONSULTATIVE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	10/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES